Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Contrefaçon de Marque et Noms de Domaine : Cas LyonPremiere.com
→ RésuméDans l’affaire LyonPremiere.com, la Cour d’appel de Lyon a statué que l’utilisation de ce nom de domaine par une radio ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Paris Première ». Bien que les deux entreprises ciblent un public similaire, il a été jugé qu’un internaute raisonnablement avisé ne pourrait pas confondre les deux entités. La cour a souligné que pour qu’il y ait contrefaçon, les produits et services offerts doivent être identiques ou similaires, entraînant un risque de confusion, ce qui n’était pas le cas ici. Les légères similitudes entre les slogans ne suffisent pas à établir ce risque.
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Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38 de la classification de Nice pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur le site Internet sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.
Dans cette affaire, il a été jugé que l’usage du nom de domaine LyonPremiere.com par une radio n’était pas contrefaisant de la marque « Paris Première » appartenant à la société audiovisuelle et ce, peu important que le public visé par les deux entreprises soit le même. L’internaute raisonnablement avisé ne peut en aucun cas croire qu’il se trouve sur le site d’une radio ayant un rapport quelconque avec l’activité de la société Paris Première. Même en admettant que la ressemblance des slogans puisse intéresser une action en contrefaçon de marques qui ne les contiennent pas, les minimes convergences constatées ne fondent pas de risque de confusion.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 23 fevrier 2012 | Pays : France
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