Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Valeur contractuelle des plaquettes publicitaires
→ RésuméLes plaquettes publicitaires revêtent une valeur contractuelle, car elles servent de référence pour les engagements du vendeur et les caractéristiques du produit. Les juges peuvent s’y référer pour évaluer la conformité entre la description et la réalité. Ainsi, toute divergence entre la présentation dans la plaquette et le produit livré peut être considérée comme un manquement aux obligations du vendeur, engageant sa responsabilité. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Lyon le 22 septembre 2011, souligne l’importance de la transparence et de la véracité dans la communication commerciale.
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La plaquette commerciale d’une société a bien une valeur contractuelle dès lors que les juges peuvent l’utiliser pour vérifier ce à quoi s’engage le vendeur et analyser les caractéristiques du produit (le consommateur étant obligé de s’y fier). En conséquence, un décalage entre la description du produit de la plaquette commerciale et la réalité peut constituer un manquement aux obligations du vendeur.
Mots clés : Plaquettes publicitaires
Thème : Plaquettes publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 22 septembre 2011 | Pays : France
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