Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Validité des Liens Promotionnels : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Lyon

La réservation sur Adwords de la marque « Rentabiliweb » par un tiers ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.
Le lien promotionnel litigieux ne créait pas de risque de confusion ni ne présentait des caractéristiques telles qu’il ne permettrait pas d’identifier clairement leur auteur (distinct du titulaire de la marque). Le lien promotionnel en cause ne tombait pas non plus sous le coup des pratiques commerciales déloyales prohibées par les articles L 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation.
La publicité affichée à partir du mot-clé n’est pas si vague qu’elle interdit, ou ne permet que difficilement, à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. Les juges ont précisé que l’internaute moyennement attentif qui a précisément adressé sa requête sur Google ne risque pas de confondre les liens du titulaire de la marque et celui de l’annonceur ayant réservé le mot clef litigieux.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 22 mars 2012 | Pays : France