Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction de l’instance d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon, dans une affaire l’opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS. Désistement de l’AppelPar un courrier daté du 17 décembre 2024, son avocat, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a informé de son désistement sans réserve de l’appel interjeté. Ce désistement a été effectué à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes. Absence d’Appel IncidentÀ ce jour, S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours. Constatation de l’Extinction de l’InstanceLe désistement de Madame [D] [C] épouse [J] a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel. Décision FinaleLa présidente de la Chambre Sociale A, Catherine MAILHES, a constaté le désistement et l’extinction de l’instance d’appel, stipulant que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelante, sauf convention contraire. |
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 24/04549 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PWKZ
[C]
C/
S.A.S. VIGNAL SYSTEMS
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 15 Mai 2024
RG : 23/00661
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025
APPELANTE :
[D] [C] épouse [J]
née le 13 Décembre 1982 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. VIGNAL SYSTEMS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON
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Attendu que le 31 MAI 2024, Madame [D] [C] épouse [J], a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à S.A.S. VIGNAL SYSTEMS ;
Qu’en l’espèce,Madame [D] [C] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON en date du 17 décembre 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 31 mai 2024 à l’encontre de la décision rendue le 15 mai 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
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