Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’AppelPar des conclusions datées du 2 janvier 2025, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, avocats au barreau de Lyon, se sont désistés sans réserve de l’appel interjeté le 28 septembre 2023. Acceptation du DésistementS.A.S. KEM ONE, partie intimée, a également déposé des conclusions le 8 janvier 2025, par l’intermédiaire de la SELARL Abdou et Associés, avocats au barreau de Lyon, acceptant le désistement de Monsieur [Y] [Z] et se désistant à son tour de son appel incident. Constatation de l’Extinction de l’InstanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel. Décisions et Dispositions FinalesLa présidente, Catherine Mailhes, a constaté le désistement des parties et a décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire. L’ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours. |
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/07421 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PG5C
[Z]
Syndicat CGT KEM ONE
C/
S.A.S. KEM ONE
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON
du 29 Août 2023
RG : 19/02391
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025
APPELANTS :
[Y] [Z]
né le 05 Août 1976 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Syndicat CGT KEM ONE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. KEM ONE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 28 SEPTEMBRE 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON dans l’instance l’opposant à S.A.S. KEM ONE ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE par conclusions de leur Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 02 janvier 2025, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 28 SEPTEMBRE 2023 à l’encontre de la décision rendue le 29 Août 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON ;
Attendu que, S.A.S. KEM ONE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, en date du 08 janvier 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
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