Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales.
→ RésuméDéclaration de saisineLa déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Ordonnance interruptive d’instanceUne ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Demande de péremption d’instanceLe conseil de la société a formulé une demande le 4 octobre 2024 pour constater la péremption d’instance. Conditions de péremptionSelon l’article 386 du Code de Procédure Civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’effectue de diligences pendant une période de deux ans. Absence de diligencesIl a été constaté qu’aucune diligence pour la régularisation de la procédure n’a été réalisée depuis deux ans. Observations des conseilsAucun autre conseil n’a présenté d’observations concernant la péremption d’instance, malgré les avis sollicités. Constatation de la péremptionIl a été décidé de constater la péremption de l’instance portant le numéro RG 22/05094. DépensLes dépens seront à la charge de la partie appelante. SignatairesLa greffière et la Présidente ont signé le document. |
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° R.G. : N° RG 22/05094 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONKU
Affaire :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON (9ème chambre) du 07 Janvier [Immatriculation 1]/08918
Arrêt de la cour d’appel de LYON du 12 septembre [Immatriculation 2]/03765
Arrêt de la cour de cassation du 09 janvier 2019 numéro 3 FS-P+B+I
Arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE DE 26 Novembre 2019 RG 19/01499
Arrêt de la cour de cassation du 0Février 2022 civ1 numéro 113F-D
Me [Z] [D] Notaire associé de la SCP [D] LOMBARDO ET FAVRE-VERAND.
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [X] [M], décédé
Madame [K] [W] divorcée [F]
non représentée
la société [3]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la déclaration de saisine du 11 Juillet 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/05094,
Vu l’ordonnance interruptive d’instance du 29 Septembre 2022,
Vu la demande du conseil de la société [3] du 04 octobre 2024 aux fins de constater la péremption d’instance,
Aux termes de l’article 386 Code de Procédure Civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
En l’espèce, aucune diligence pour régularisation de la procédure n’a été effectuée depuis deux ans,
Aucun autre conseil n’a formulé d’observations sur la péremption d’instance, les avis ayant été sollicité,
Il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance,
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