Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel et application des règles d’équité
→ RésuméContexte de l’AppelL’appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07119, dans une instance opposant les parties mentionnées. Désistement de l’AppelantL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies dans cette affaire. Décision sur les FraisIl a été décidé que l’équité ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCCV du [Adresse 10]. Conclusions du TribunalLe tribunal constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV Dou du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
3ème chambre A
LYON, le 21 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/07119 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4ND
Affaire : Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 11], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00030
S.A.S. C.G.H. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SCCV DOU DU PRAZ Société Civile de Construction Vente prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
SELARL MJ SYNERGIE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [B] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
SELARL AJ UP Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEES
Audience de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/07119 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4ND dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte,
Déboutons la SCCV Dou du [Adresse 10] de sa demande d’indemnité de procédure.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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