Les agents assermentés de la SACEM, en vertu de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à établir des procès-verbaux de constat. Leur agrément, renouvelé par arrêté du ministère de la culture, confère une valeur probante à leurs constatations, qui peuvent être contestées uniquement par preuve contraire. De plus, l’appartenance des œuvres au répertoire de la SACEM est attestée par les services compétents. En cas de non-régularisation d’un contrat de représentation, la SACEM peut légitimement réclamer une provision indemnitaire correspondant aux redevances dues, calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen des établissements concernés.