Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Clause Pénale et Obligation d’Information des Opérateurs
→ RésuméLa clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est pas tenu de déterminer la solution la mieux adaptée aux besoins de sa clientèle. Dans cette affaire, aucun manquement à l’obligation de conseil n’a été constaté, soulignant ainsi les limites de l’obligation d’information des opérateurs dans le secteur de la communication électronique.
|
Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale est également licite.
Précision importante applicable dans de nombreux contrats de la communication électronique : le prestataire professionnel n’a pas l’obligation de déterminer la solution la mieux adaptée à sa clientèle et/ou d’évaluer ses besoins. En l’espèce aucun manquement à l’obligation de conseil du professionnel n’a été retenu.
Mots clés : Obligation d’information des operateurs
Thème : Obligation d’information des operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 2 novembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire