Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Protection des Noms de Domaine : Jurisprudence sur la Similarité avec les Marques

La question de la protection d’un nom de domaine proche d’une marque mais non identique est récurrente devant les tribunaux. A propos de la marque française “DICT.fr” choisie à titre d’acronyme pour désigner la “Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux”, les juges n’ont pas considéré que le nom de domaine dictservices.fr qui se rapproche de cette marque, était contrefaisant.

Marque identique, marque similaire

Sur le fondement juridique de cette problématique (nom de domaine proche d’une marque), les juges ont rappelé qu’il ne s’agissait pas de la reproduction interdite d’une marque au sens de l’article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, puisque la marque n’est pas reprise sans ajout ni retranchement. En réalité, il s’agit d’une ressemblance, susceptible de créer dans l’esprit un risque de confusion, au sens de l’article L. 713-3 b) du même code.

Impression d’ensemble de la marque

Pour résoudre le litige, les tribunaux recherchent si l’impression d’ensemble produite par les signes en présence (marque et nom de domaine) est la même, en tenant compte en particulier des éléments dominants communs, des ressemblances phonétiques, visuelles et conceptuelles.

Il a été jugé que les termes dictservices.fr et dict.fr diffèrent assez, par l’insertion du seul mot services. Le public ne peut être amené à croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. Aucune “imitation de services”, n’était donc démontrée.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 19 janvier 2012 | Pays : France