Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméUne marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non distinctive. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, le signe DICT.fr, exploité depuis 2000, a été reconnu comme suffisamment distinctif, compte tenu des spécificités du secteur internet, pour être valide.
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Risque de nullité de la marque
En application du Code de la propriété intellectuelle, une marque déceptive ou purement descriptive, s’expose à être déclarée nulle par les tribunaux. Le caractère distinctif de la marque ne s’apprécie pas par rapport aux services proposés par le déposant mais selon les produits et services visés dans l’enregistrement de la marque déposée.
Force de l’usage de la marque
A noter qu’en l’absence de contestation, le caractère distinctif de ma marque peut être acquis par l’usage.
Dans cette affaire, il a été jugé que bien que non distinctif à l’origine, le signe DICT.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque depuis 2000 et au moins depuis 2004, a atteint, compte tenu des caractéristiques du secteur d’activité sur internet, une distinctivité suffisante pour être valable.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 19 janvier 2012 | Pays : France
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