Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Concurrence déloyale et suppression d’annonces AdWords

Faire retirer une annonce AdWords

Une société qui s’adresse directement à Google pour faire supprimer une annonce AdWords jugée contrefaisante le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, une société a été condamnée pour concurrence déloyale (80 000 euros de dommages et intérêts), pour être intervenue directement auprès de Google pour faire supprimer le référencement AdWords d’un concurrent, en invoquant la protection de sa marque.

Retrait fondé ou non ?

Une telle demande présentée à Google n’est fondée que si la publicité en cause ne permet pas ou ne permet que difficilement d’identifier l’origine du lien AdWords. Rien ne permet de considérer que cette condition est remplie si la publicité affichée sur internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque propose une alternative aux services de son titulaire, sans porter atteinte aux fonctions de ladite marque, un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des services en cause.

Préjudice de la victime

Le préjudice consiste, pour le concurrent, a perdre une chance de proposer son service à des internautes. Ce comportement a pour effet d’exclure le concurrent d’un moyen commode et licite d’accès à une clientèle spécialisée et donc de générer un chiffre d’affaires important.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 19 janvier 2012 | Pays : France