La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des factures et en informer GESAM. Ce manquement à son obligation de garantir la qualité du service a conduit à la conclusion que GESAM pouvait légitimement refuser de payer les factures contestées. Cette affaire souligne l’importance de la vigilance des prestataires en matière de facturation.