Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Prolongation de rétention administrative : conditions et limites

N° RG 25/00420 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD4H

Nom du ressortissant :

[U] [V]

[V]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 18 Janvier 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [U] [V]

né le 07 Juillet 1996 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1

non comparant, représenté par Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 18 Janvier 2025 à 15 heures et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de douze mois a été notifiée à M. [U] [V].

Par décision du 2 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 2 novembre 2024.

Par décision de la cour d’appel de Lyon du 7 novembre 2024, infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 novembre 2024, la rétention de M. [U] [V] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnances des 2 décembre 2024 et 1er janvier 2025, confirmées en appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [U] [V] pour des durées successives de trente et quinze jours.

Suivant requête du 15 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 janvier 2025 à 16 heures 00, a fait droit à cette requête.

M. [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 janvier 2025 à 10 heures 43, en faisant valoir que ‘la préfecture du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser [son] départ pendant les quatre premiers jours de [sa] rétention’.

M. [U] [V] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 janvier 2025 à 10 heures 30.

M. [U] [V] a refusé de comparaître.

Le conseil de M. [U] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [U] [V] ;

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Séverine POLANO Viviane LE GALL