Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Stratagème pour piéger un salarié
→ RésuméUne salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal et illégal, car il contrevient à l’article 9 du code de procédure civile, qui prohibe l’utilisation de preuves obtenues de manière frauduleuse. Par conséquent, les faits de revente n’ont pas pu justifier le licenciement.
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Revente de produits sur leboncoin.fr
Une salariée été licenciée pour faute grave pour avoir détourné de manière répétée des produits commercialisés par l’entreprise et de les avoir vendu sur le site leboncoin.fr, à des fins personnelles.
Mode de preuve illicite
Pour prouver la faute de la salariée l’employeur a mandaté une personne extérieure à la société pour entrer en contact avec elle et lui acheter plusieurs produits. Il a ensuite mandaté la société de transport pour l’enlèvement des produits et a fait constater la réception par un huissier de justice. Tout ce stratagème a été déclaré illicite.
En effet, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’est prohibée l’utilisation d’un moyen de preuve obtenu illégalement ou de manière frauduleuse. Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.
Faits de revente non établis
Le procédé mis en place a été qualifié de stratagème rendant illicite l’utilisation de ce moyen de preuve. Le grief de mise en vente de marchandises de l’employeur sur le site leboncoin.fr, n’a pas pu être retenu pour justifier le licenciement pour faute grave de la salariée.
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