Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Adresse IP et données personnelles : jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon
→ RésuméL’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est essentielle pour comprendre les limites de la protection des données personnelles dans le cadre professionnel. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 17 mars 2009.
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L’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle par son employeur (seul titulaire de l’abonnement auprès du FAI), n’est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi de 1978.
Mots clés : Donnees personnelles
Thème : Donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 17 mars 2009 | Pays : France
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