Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Enregistrement frauduleux de noms de domaine : droits et légitimité
→ RésuméL’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de droits et de légitimité. Selon l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, le déposant doit prouver un droit ou un intérêt légitime. Bien que cet article s’applique aux situations futures, il ne remet pas en cause la validité des enregistrements effectués avant son entrée en vigueur le 7 février 2007. Ainsi, la jurisprudence rappelle l’importance de la bonne foi dans les demandes d’enregistrement, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle existants.
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Concernant l’enregistrement frauduleux d’un nom de domaine en fr, les juges ont rappelé que le déposant doit justifier d’un droit ou d’un intérêt légitime (1). Toutefois, si l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques s’applique aux situations juridiques à venir, il ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur (7 février 2007).
(1) Article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques : « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. »
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 17 mars 2009 | Pays : France
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