Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Licenciement contesté pour faute grave et accident du travail : enjeux de la suspension du contrat.

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01357 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OEE2

S.A.S.U. INTEQUEDIS

S.E.L.A.R.L. SELARL AJ PARTENAIRES

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

C/

[K]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon

du 20 Janvier 2022

RG : F18/02200

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 17 JANVIER 2025

APPELANTES :

Société INTEQUEDIS

[Adresse 2]

[Localité 7]/France

représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Societe AJ PARTENAIRES ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société INTEQUEDIS

[Adresse 4]

[Localité 6]/France

représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SOCIETE ALLIANCE MJ ès qualités de Mandataire judiciaire de la société INTEQUEDIS

[Adresse 1]

[Localité 5]/France

représentée par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

[L] [K]

né le 18 Février 1990 à [Localité 9] (Guinée)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 69123/2/2022/04618 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Novembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, Présidente

– Catherine CHANEZ, Conseillère

– Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Intequedis (ci-après, la société) a pour activité la location et la vente de fournitures et d’équipements pour les entreprises du bâtiment.

Elle a recruté M. [L] [K] en qualité de manutentionnaire à compter du 26 janvier 2015, suivant contrat à durée indéterminée.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation.

Entre le 3 mars 2016 et le 8 juin 2017, M. [K] s’est vu notifier 5 avertissements :

Le 3 mars 2016, pour avoir laissé ses vêtements de travail traîner en boule dans les vestiaires ;

Le 14 avril 2016, pour avoir quitté son poste de son propre chef et abandonné les tâches qui lui avaient été assignées ;

Le 26 août 2016, pour avoir dormi sur son poste de travail ;

Le 13 décembre 2016, pour avoir affirmé que le matériel était prêt à être chargé alors que l’étiquetage n’avait pas été effectué par ses soins, ce qui a conduit à décharger le matériel, entraînant un retard conséquent dans le planning ;

Le 8 juin 2017, pour 3 retards constatés entre le 30 mai et le 5 juin 2017, dont un de 1h45.

Le 25 octobre 2017, M. [K] a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail jusqu’au 3 janvier 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2018, la société l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 février 2018, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 21 février 2018, M. [K] a été licencié pour faute grave en ces termes :

« Les motifs de licenciement, que nous avons évoqués lors de l’entretien précité sont les suivants :

Abandon de poste

Durant l’après-midi du 9 février 2017, vous n’étiez pas présent sur votre poste de travail. Vos responsables vous ont cherché pour poursuivre la réalisation des tâches qui vous incombaient ; l’un sans succès n’a su vous trouver, l’autre vous a découvert endormi, pieds sur les chaises dans les vestiaires de l’entreprise.

Vous m’avez confirmé les faits, me précisant que vous aviez quitté votre poste après la reprise de la pause de la mi-journée.

Votre comportement est tout à fait inadmissible dès lors que je ne peux accepter que vous abandonniez de manière intempestive votre poste de travail sans motif en adoptant dans le même temps une attitude d’insubordination manifeste à mon égard.

Insubordination

Vous n’avez pas pu vous justifier de vos agissements.

Nous ne vous êtes pas « endormi » durant la pause de midi ou la pause intermédiaire de l’après-midi mais bien délibérément en quittant votre poste de travail et en vous installant dans les vestiaires pour vous assoupir.

Vous n’avez pas contesté que votre supérieur vous a réveillé !

Je vous ai rappelé que vous aviez signé lors de votre embauche les consignes de sécurité ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise et que bien évidemment le respect de celles-ci étaient contractuels.

Outre les faits qui vous sont reprochés, vous comprendrez que par vos agissements, vous avez mis en péril la sécurité de vos collègues et l’activité de l’entreprise, en laissant seuls vos collègues dans la réalisation des tâches.

Situation pour laquelle vous ne semblez pas prendre conscience des difficultés et préjudices de vos agissements.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces motifs, je vous confirme que nous ne pouvons pas poursuivre notre relation de travail puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnité ni préavis (‘) ».

Par requête reçue le 23 juillet 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a désigné la société AJ Partenaires en qualité d’administrateur judiciaire et la société Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a homologué le plan de continuation par redressement de la société Intequedis et a désigné la société Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire et la société AJ Partenaires en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement de départage du 20 janvier 2022, le conseil de prud’hommes a :

Mis hors de cause l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 8] ;

Condamné la société à verser à M. [K] les sommes suivantes :

771,46 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 9 au 21 février 2018, outre 77,14 euros de congés payés afférents ;

3 760,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 376,09 euros de congés payés afférents ;

1 449,53 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

11 282,88 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Débouté M. [K] du surplus de ses demandes ;

Débouté la société de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 15 février 2022, les sociétés Intequedis, AJ Partenaires et Alliance MJ ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 13 mai 2022, la société Intequedis, la société AJ Partenaires, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et la société Alliance MJ, agissant en qualité de mandataire judiciaire, demandent à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter M. [K] de ses demandes, de le condamner à verser à la société Intequedis la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 11 juillet 2022, M. [K] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour maître Neple de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de condamner la société aux dépens.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 8 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Intequedis ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,