Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014
Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Noms de domaine similaires

Résumé

L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour protéger les droits des marques et garantir une concurrence saine sur le marché. Il est donc déterminant pour les entreprises de choisir des noms de domaine distincts afin d’éviter tout litige potentiel.

Le fait d’enregistrer un nom de domaine similaire à celui de son concurrent, dont il découle nécessairement un risque de confusion dans l’esprit du public, est constitutif de concurrence déloyale.

 


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