Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’instance et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’AppelL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09609, impliquant Madame [G] [P] en tant qu’appelante. Cet appel a été formulé contre un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Lyon le 14 octobre 2024, sous le numéro 23/04142. Désistement de l’AppelanteLe 13 janvier 2025, Me Olivier MOULIN, représentant de l’appelante, a notifié des conclusions par le biais du RPVA. Dans ces conclusions, Madame [G] [P] a exprimé son souhait de se désister de son appel. Ce désistement est précisé comme étant limité à un désistement d’instance. Conditions du DésistementIl a été constaté que le désistement de l’appelante n’a pas besoin d’être accepté par l’intimée, car cette dernière n’a pas eu l’opportunité de présenter une demande ou un appel incident, n’ayant pas conclu au fond. Les conditions stipulées dans les articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc considérées comme remplies. Condamnation aux DépensMalgré le désistement, il a été décidé de condamner Madame [G] [P] aux dépens de la présente instance, en l’absence d’accord entre les parties sur ce point. Décisions de la CourLa cour a constaté le désistement d’appel de Madame [G] [P] concernant le jugement du Tribunal de Proximité de Lyon. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Enfin, Madame [G] [P] a été condamnée aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 15 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09609 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCHC
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 14 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/04142
Madame [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier MOULIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09609 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCHC dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions notifiées via RPVA par Me Olivier MOULIN, conseil de l’appelante, le 13 janvier 2025, aux termes desquelles Madame [G] [P] demande à la cour de :
Vu les articles 398 et 400 du Code de procédure civile,
LUI DONNER ACTE qu’elle se désiste de son Appel formulé à l’encontre du Jugement du Tribunal de Proximité de LYON du 14 octobre 2024 n° 23/04142.
JUGER que son désistement est limité à un désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame [G] [P] à l’encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Lyon le 14 octobre 2024 sous le n° 23/04142 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Madame [G] [P], appelante, aux frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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