Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Non-respect des délais de signification en matière d’appel
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07603 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM. Déclaration d’appelUne déclaration d’appel a été effectuée le 03 octobre 2024. Absence d’observationsIl a été constaté l’absence d’observations écrites de la part des parties impliquées dans l’affaire. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. Caducité de la déclarationEn conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Recours possibleIl est précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux entiers dépens de la procédure. SignatairesL’ordonnance a été signée par le Greffier et la présidente, Malika Chinoune et Catherine Mailhes, chargée de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 15 Janvier 2025
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07603 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 29 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/01286
Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole CHAMPIGNY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. BFORSPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07603 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SM,
Vu la déclaration d’appel en date du 03 Octobre 2024,
Vu l’absence d’observation écrite des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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