Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Régularisation de procédure et audience de mise en état : enjeux et délais.

N° RG 19/04556 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOOY

Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE au fond n°2018j00031 du 16 mai 2019

SARL PARQUETERIE JANOD

C/

SASU LOIRE MATERIAUX

SARL LANDAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE RADIATION DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Janvier 2025

APPELANTE :

SARL PARQUETERIE JANOD

[Adresse 8]

[Localité 3]

Placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 17 novembre 2023

Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIN

INTIMÉES :

SASU LOIRE MATERIAUX au capital de 761 070 € inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 554 503 706 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

SARL LANDAIS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : T 572

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration d’appel enregistrée le 26 juin 2019, la S.A.R.L. Parqueterie Janod a interjeté appel à l’encontre de la SAS Loire Matériaux et de la S.A.R.L. Landais du jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de commerce de Villefranche Tarare sous le numéro de rôle [Immatriculation 2].

Par arrêt du 25 mai 2021, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise. L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023 et la date des plaidoiries fixée à l’audience collégiale du 15 janvier 2025.

Par message au RPVA du 25 novembre 2024, le conseil de l’appelante a indiqué que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2023 et qu’aucun mandatement n’est intervenu pour le liquidateur.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

Révoqué l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 pour régularisation de la procédure,

Dit que l’affaire ne sera pas évoquée à l’audience de plaidoiries du 15 janvier 2025 mais à l’audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 9 heures 30 pour justification de la régularisation de la procédure et à défaut radiation.

Par message au RPVA le 3 janvier 2025, le conseil de la SASU Loire Matériaux a indiqué qu’une ordonnance de radiation pouvait être rendue si le liquidateur n’intervenait pas volontairement à l’instance ou n’était pas mis en cause par la société Landais,

Par message au RPVA le 6 janvier 2025, le conseil de la S.A.R.L. Landais a indiqué que sa cliente n’entendait pas mettre en cause le liquidateur. Une ordonnance de radiation pouvait être rendue.

Par message au RPVA le 10 janvier 2025, le conseil de l’appelante a indiqué ne pas avoir reçu mandat d’intervenir pour le liquidateur judiciaire

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT