Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Lyon
Thématique : Dépendance économique et relations contractuelles en publicité
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 15 janvier 2009, il a été établi qu’une agence de communication, réalisant un tiers de son chiffre d’affaires avec un client après onze ans de collaboration, ne se trouvait pas en situation de dépendance économique. Par conséquent, le respect d’un délai de préavis de six mois, comme stipulé dans le contrat, était suffisant pour permettre à l’agence de se réorganiser et de rechercher de nouveaux clients. Cette décision souligne l’importance de la contractualisation dans les relations d’affaires et la gestion des risques économiques.
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Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six mois prévu pour la résiliation des relations entre les parties. Cette période de six mois laisse à l’agence un délai suffisant pour se réorganiser et prospecter une nouvelle clientèle.
Mots clés : dépendance économique
Thème : Dépendance économique – Publicité
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 15 janvier 2009 | Pays : France
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