Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’une procédure d’appel
→ RésuméInterjection d’appelLe 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appelPar courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [H] [Z] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022. Absence d’appel incidentÀ ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement de Monsieur [H] [Z] est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [H] [Z] doit supporter les frais de l’instance éteinte. Décision finaleLa présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [H] [Z]. |
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/00663 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OX44
[Z]
C/
[7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 4]
du 19 Décembre 2022
RG : 22/338
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025
APPELANT :
[H] [Z]
né le 13 Octobre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assisté de Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
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Attendu que le 25 JANVIER 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l’instance l’opposant à l'[7] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [H] [Z] par courrier en date du 02 janvier 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
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