Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
→ RésuméContexte de l’AppelL’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 21/01135, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NM5U, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’AppelantL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont considérées comme remplies dans cette situation. Décisions du TribunalLe tribunal constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Frais et DépensIl est décidé que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
3ème chambre A
LYON, le 14 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 21/01135 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5U
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 10 Février 2021, enregistrée sous le n° 2019J00897
S.A.R.L. FINANCIERE CHAMPLONG
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. ADDAX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.A. FRIODIS
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 21/01135 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5U dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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