Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage

Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.

Affaire recherchemaisonappartement.com

L’agence immobilière et titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON» a été déboutée de son action en contrefaçon contre l’éditeur du site immobilier « recherchemaisonappartement.com ».        

La reprise d’un signe dans un nom de domaine, pour l’exploitation de produits et services similaires à ceux couverts par les marques françaises et communautaires opposées, caractérise une contrefaçon par reproduction au sens du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, les juges vérifient si le choix du nom de domaine exploite à l’identique le signe distinctif composant la marque.

Or, le changement de place des mots ‘appartement’ et ‘maison’ et la suppression de la conjonction ‘ou’ ne permet pas de conclure que le nom de domaine litigieux constitue une reproduction du signe composant les marques et le nom de domaine déposés.

Absence de risque de confusion

Les différences perceptibles au niveau auditif et visuel ne peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen et le nom de domaine recherchemaisonappartement.com ne constitue pas, à l’évidence, la reproduction à l’identique de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Par ailleurs, l’importance des distinctions visuelles entre le logo utilisé par la société Recherche Maison & Appartement et la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON sont telles qu’elles ne peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. Télécharger la décision