Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective

Violation présumée du réseau de distribution sélective

La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé (10.000 euros en l’espèce).

L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au titulaire d’une marque d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par lui-même ou avec son consentement. Toutefois, au stade du référé, dès lors que le titulaire de la marque établit qu’il commercialise lui-même ses produits au travers de ses points de vente et de sa boutique en ligne, et que le vendeur poursuivi ne justifie pas avoir acquis chacun des produits qu’il vend sur eBay auprès d’une société autorisée, l’octroi d’une provision au titre de la contrefaçon est possible.

Efficacité du référé-provision

La seule authenticité des produits commercialisés par le vendeur poursuivi n’est pas de nature à exclure la qualification de contrefaçon (sans avoir à examiner la bonne ou mauvaise foi du vendeur).

En application des dispositions de l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures permettant d’empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon ainsi que la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie.

Trouble manifestement illicite

Par ailleurs, le fait pour le vendeur en ligne de commercialiser des produits (chaussures Bexley) sur le site eBay à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution sélective de la société, en s’affranchissant totalement des exigences résultant de l’appartenance à un réseau et de tirer ainsi profit de la réputation et du travail et des investissements de la société, sans en assumer aucun coût, constitue un acte de parasitisme distinct de la contrefaçon. Cette concurrence déloyale constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés afin de faire cesser de tels agissements.

Si l’action en concurrence déloyale requiert la preuve de l’existence d’un préjudice, nécessairement direct, personnel et certain, le préjudice est simplement constitué par le fait de la rupture de l’équilibre dans la compétition. La société, qui a un intérêt certain à faire cesser de tels agissements, peut, sans avoir à démontrer devant le juge des référés l’ampleur du dommage subi, obtenir une provision à valoir sur son préjudice, dont l’existence se déduit nécessairement des actes déloyaux commis.

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