Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique :
→ RésuméUn client ayant commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie ne peut contester les sommes dues que s’il présente des éléments probants justifiant une demande de résolution du contrat. Cela inclut des erreurs dans les affiches, l’absence de bon à tirer pour valider le travail, ou le non-respect des délais pour la remise de prototypes. Ces obligations des imprimeurs sont essentielles pour garantir la satisfaction du client et le respect des engagements contractuels, conformément à l’article 1184 du code civil. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon du 12 janvier 2010 illustre ces principes.
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Un client qui a commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie à une société pour un devis fixé préalablement entre les parties ne peut contester les sommes dues que s’il possède des éléments probants à l’appui de sa demande de résolution du contrat (1)
(1) Résolution du contrat au visa de l’article 1184 du code civil ou demande d’exception d’inexécution formulées en raison de nombreuses erreurs que comporteraient les affiches réalisées (couleurs …), l’absence de remise du bon à tirer nécessaire à la validation du travail et absence de remise de prototypes d’affiches dans le délai imparti etc.
Mots clés : défaut de conception graphique
Thème : Obligations des imprimeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 12 janvier 2010 | Pays : France
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