Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Lyon
Thématique : Affichage publicitaire extérieur : Compétence spéciale en matière de contrat de louage d’emplacement
→ RésuméConformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, tout litige relatif à un contrat de louage d’emplacement pour de la publicité doit être porté devant le tribunal compétent. Cet article établit une compétence spéciale qui s’applique à la location d’emplacements de publicité, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, visibles de la voie publique. Il englobe également les contrats d’apposition de publicité sur des véhicules en circulation. Ainsi, la réglementation encadre strictement les modalités de location et de contestation des contrats liés à l’affichage publicitaire extérieur.
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Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, « tout litige afférent à un contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire devant le tribunal d’instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné ». Cet article qui prévoit une compétence spéciale en matière de contrat d’emplacement de louage privé déroge nécessairement au droit commun.
Cet article ne distinguant pas la nature du support, mobilière ou immobilière, s’applique à la location d’un emplacement de publicité visible de toute voie ouverte à la circulation publique et notamment aux contrats d’apposition de publicité sur les véhicules circulants (camions, voitures …).
Mots clés : Affichage publicitaire exterieur
Thème : Affichage publicitaire exterieur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 11 janvier 2011 | Pays : France
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