Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver un tel abus, malgré des accusations de pratiques discriminatoires. La Commission européenne a également précisé que les différences tarifaires entre établissements ne sont pas nécessairement constitutives d’abus, tant que les activités et les marchés visés sont distincts.

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