Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Limoges

Thématique : Affichage publicitaire : la clause de préférence

Non-respect de la clause de priorité

En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur pour violation d’un droit de priorité pendant l’exécution d’un contrat de bail publicitaire.

Modèle de clause de priorité

La clause en question stipulait : « En cas de non renouvellement, le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat, conformément à l’article 39, al. 4 de la loi du 29 décembre 1919. Si le bailleur désire relouer les lieux à des fins publicitaires, il sera tenu, pendant un an, de réserver la préférence à la Société … Le Bailleur s’engage à ne pas louer à des fins publicitaires d’autres parties de la propriété sans offre préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec délai de réponse d’un mois, à la Société qui aura la priorité à prix égal avec les offres écrites des entreprises concurrentes ».

Pas d’exécution en nature

Nonobstant la question du prix ou de la contrepartie prévue au contrat, le Bailleur a manqué à son obligation contractuelle en omettant d’adresser préalablement une offre au preneur précédent. Toutefois, le contrat de location d’emplacements conclu entre les parties a pris fin à la suite de sa dénonciation par le bailleur et, le manquement par ce dernier au droit de préférence post-contractuel ne peut donner lieu à une exécution en nature et ce, d’autant plus que rien n’indique que la société était en mesure d’assurer une contrepartie équivalente.  Le manquement à cette obligation ne peut donc se résoudre qu’en l’allocation de dommages et intérêts. En l’absence d’éléments permettant d’établir que l’annonceur était en capacité de formuler une offre équivalente à celle d’un autre annonceur, le défaut de transmission d’une offre préalable a causé un préjudice qui s’analyse en la perte de chance de produire une offre au moins équivalente à celle de la société concurrente.

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