Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
Cour d’Appel de Limoges, 30 avril 2019
En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien preneur pour relouer l’emplacement. Le bailleur a manqué à cette obligation, mais le contrat ayant pris fin, l’exécution en nature n’était pas possible. Le préjudice subi par l’annonceur se traduit par une perte de chance de soumettre une offre équivalente à celle d’un concurrent.

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