Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Limoges

Thématique : Qualité de signature et régularité des mesures de soins psychiatriques : enjeux et implications.

N° 1

DOSSIER: N° RG 24/00098 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUOB

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Ordonnance du 02 janvier 2025 à 14 heures 30

MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Madame Magalie ARQUIE, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Limoges, spécialement déléguée par le Premier Président dans l’affaire citée en référence, assistée de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier, a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,

ENTRE :

MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant [Adresse 1] – [Localité 5]

Appelant d’une ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges à l’égard de M. [R] [V]

ET :

Monsieur [R] [V]

né le 9 juillet 1979 à de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3], UDAF de la Haute-Vienne, [Localité 6]

bénéficiant d’une mesure de curatelle exercée par l’UDAF de la Haute-Vienne

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [7] à [Localité 8],

comparant, assisté de Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

– MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7], à [Localité 8],

non comparant

– MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4], pris en la personne de Monsieur Thierry GRIFFET, avocat général,

non comparant mais ayant déposé des réquisitions écrites

– UDAF de la Haute-Vienne, demeurant [Adresse 3], [Localité 4],

en qualité de curateur de M. [R] [V],

non comparant

INTIMES

‘

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 2 janvier 2025 à 11 heures sous la présidence de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d’appel de Limoges, assistée de Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier.

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges du 10 décembre 2024 donnant mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V],

Vu le recours formé à l’encontre de cette décision par Monsieur le préfet du département de la Haute-Vienne, le 20 décembre 2025 à 14h47,

Vu l’avis du procureur général en date du 31 décembre 2024,

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public au conseil de M. [V].

Après exposé de l’affaire, et après avoir entendu [R] [V] et son conseil à l’audience qui s’est tenue publiquement à la cour d’appel de Limoges, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025 à 14h30.

‘

M. [R] [V] a fait l’objet de soins psychiatriques au centre hospitalier [7] à la suite du certificat médical établi le 29 Novembre 2024 par le docteur [T]; [C], psychiatre exerçant à [Localité 8].

Le maire de la commune de [Localité 8] a pris une décision provisoire, mesure confirmée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au cnetre hospitalier [7] le 30 novembre 2024, confirmé le 2 décembre 2024.

Dans le cadre du contrôle prévu par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges a, par ordonnance du 10 décembre 2024, dit que [G] [N] n’avait pas qualité pour signer l’arrêt d’admission en soins psychiatriques d'[R] [V] du 30 novembre 2024 et donné mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [V] au centre hospitalier [7] de [Localité 8] à effet 24h après la notification de la décision à l’intéressé.

Le préfet de la Haute-Vienne a formé un recours à l’encontre de cette décision le 20 décembre 2024 et communiqué des pièces en soutenant que [G] [N], secrétaire général du préfet de la Haute-Vienne, avait bien qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatrique de M. [R] [V], et sollicite l’annulation de l’ordonnance du 10 décembre 2024 et la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [R] [V].

M. [V], son conseil, l’établissement, et le représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Vienne ont été convoqués en vue de l’audience.

Les services de la préfecture de la Haute-Vienne et qu’ils ne seraient pas présents ni représentés à l’audience. Ils ont fait connaître que l’appel était maintenu.

A l’audience, M. [V] a indiqué se soumettre aux soins qui lui sont prodigués actuellement.

Maître CASTILLE conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle fait valoir que contrairement à ce qui est indiqué par le préfet de la Haute-Vienne, le moyen tiré du défaut de pouvoir de [G] [N] n’est pas relevé d’office par le juge, dès lors qu’elle l’a soulevée devant le juge des libertés et de la détention. Elle soutient encore qu’à la date du débat, les pièces produites ne permettaient pas d’affirmer que [G] [N] se voyait conférer le pouvoir de signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques de M. [V].

Sur question, Me CASTILLE n’a pas formé d’observations sur les pièces communiquées par la préfecture de la Haute-Vienne à l’occasion de la requête en appel.

Le ministère public a conclu à l’infirmation de l’ordonnance suivant les termes développés par l’autorité préfectorale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

DÉCLARONS recevable le recours introduit par M. Le préfet de la Haute-Vienne à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges du 10 décembre 2024;

INFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges du 10 décembre 2024 en ce qu’elle a dit que [G] [N] n’avait pas qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sous contrainte pour [R] [V] du 20 novembre 2024 et en ce qu’elle a donné mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [R] [V];

Au fond, DISONS que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de M. [R] [V] est devenue sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :

– M. [R] [V],

– L’UDAF de la Haute-Vienne,

– Me Pauline CASTILLE,

– Mme la Procureure Générale,

– M. le Préfet de la Haute-Vienne,

– M. le directeur du centre hospitalier [7].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Jeanne Raïssa POUSSIN Magalie ARQUIE