Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Limoges
Thématique : Incompétence du juge pour communiquer une adresse IP
→ RésuméLe juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP, car cela constitue une mesure d’instruction. En examinant cette demande, il risquerait d’assumer un rôle de juridiction au fond, ce qui pourrait entraîner la réformation ou la confirmation d’un jugement, dépassant ainsi ses attributions. Cette décision fait suite à une affaire de diffusion d’une fausse annonce à caractère sexuel visant Mme X sur le site Vivastreet.com. La Cour d’appel de Limoges a statué sur cette question le 18 mai 2011, soulignant les limites des compétences du juge dans ce contexte.
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP. Cette communication étant une mesure d’instruction, son examen conduirait le conseiller de la mise en état a un rôle de juridiction au fond susceptible d’entraîner réformation ou confirmation d’un jugement sur cet aspect, ce qui excède ses attributions (à propos de la diffusion d’une fausse annonce à caractère sexuel visant Mme X parue sur le site internet Vivastreet.com).
Mots clés : Donnees de connexion
Thème : Donnees de connexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Limoges | 18 mai 2011 | Pays : France
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