Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Limoges
Thématique : Double statut du réalisateur en CDD d’usage et cession de droits
→ RésuméLe réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous prétexte qu’il n’a pas signé le contrat de cession de droits. En effet, le contrat de technicien ne peut être considéré comme accessoire à un contrat principal, ce qui serait illégal. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Limoges le 12 juin 2012.
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Le réalisateur bénéfice d’un double statut de technicien (recruté par le biais d’un CDD d’usage) et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle (contrat de cession de droits).
Toutefois, ces contrats même s’ils portent sur la même oeuvre audiovisuelle, sont distincts. Une société de production ne peut donc refuser de payer le réalisateur au titre de son statut de technicien, aux motifs qu’il refuse de signer son contrat de cession de droits d’auteur (le contrat de technicien n’étant jamais conclu comme accessoire d’un contrat principal, ce qui serait du reste illégal).
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Limoges | Date. : 12 juin 2012 | Pays : France
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