Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui choisit d’implanter un panneau lumineux à proximité, masquant ainsi l’affichage du concurrent, s’expose à des sanctions. La jurisprudence rappelle que l’antériorité ne justifie pas de nuire à un confrère déjà installé.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx