Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Limoges
Thématique : Affichage publicitaire : l’Abus de droit
→ RésuméL’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui choisit d’implanter un panneau lumineux à proximité, masquant ainsi l’affichage du concurrent, s’expose à des sanctions. La jurisprudence rappelle que l’antériorité ne justifie pas de nuire à un confrère déjà installé.
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Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location.
Concurrence déloyale
La
concurrence déloyale est un abus de droit constituant une faute, un préjudice
et un lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil et engageant de
ce fait la responsabilité civile de son auteur.
Parfaite connaissance d’un projet concurrent
Une
société qui, parfaitement informée du projet de l’installateur de panneau
publicitaire concurrent, décide tout de même d’implanter un panneau publicitaire
lumineux sur le mur du voisin de la même avenue, dans la continuité de
l’emplacement prévu et visible pour l’écran numérique du concurrent, de telle
sorte qu’elle l’a masqué celui-ci, engage sa responsabilité.
La règle de l’antériorité
La règle de l’antériorité permet au concurrent de se prévaloir de la jurisprudence constante en matière de panneau publicitaire selon laquelle l’on ne peut masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location. Il a été fait droit à la demande du concurrent tendant au retrait du panneau publicitaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue. Téléchargez la décision
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