Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de la Réunion
Thématique : Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier
→ RésuméLes constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires à leur fiabilité. L’huissier n’a pas démontré que la connexion était directe et sans interférence, compromettant ainsi l’authenticité des propos enregistrés. Par conséquent, l’enregistrement joint au procès-verbal n’avait aucune valeur probante.
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Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut être obtenue en cas de non respect de ce formalisme.
Émission de radio diffamatoire
Dans cette affaire, il était reproché à un candidat vaincu lors des dernières élections consulaires à la chambre des métiers de la Réunion, d’avoir accusé ses opposants, lors d’une interview diffusée à la radio, de s’être immiscés dans le scrutin en détournant des moyens publics de leur finalité.
Mentions du constat en ligne
Au soutien de leur plainte pour diffamation, les opposants ont produit un enregistrement réalisé par huissier sur le site internet du media. Ces constats ont été jugés irrecevables. Les constats d’huissier de justice sur internet doivent répondre à un certain nombre de règles techniques destinées à garantir la fiabilité du constat et à lui assurer sa force probatoire ; il ne suffit pas en effet de constater ce qu’affiche le moniteur ou ce qu’il produit comme sons ; il faut être certain qu’aucun ordinateur ne vient troubler la perception du site internet sur lequel porte le constat. Lorsque l’huissier constate le contenu d’un site internet, qu’il s’agisse de textes, images, de sons ou de vidéos, il doit respecter un certain nombre d’impératifs techniques : description précise du matériel utilisé, mention de l’adresse IP de la connexion, désactivation de la connexion sans serveur proxy, suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.
Ces précautions sont destinées à garantir la fiabilité du constat ; elles permettent de s’assurer que la connexion s’est établie directement entre l’ordinateur de l’huissier et le site visité et qu’aucun ordinateur ayant pu stocker temporairement des images, n’est venu troubler sa vision.
Exemple de mauvaise pratique
En l’espèce, l’huissier indiquait dans son constat « sur mon ordinateur se trouvant dans les locaux de l’étude sur le moteur de recherche Google, j’ai effectué une recherche sur le site de radio réunion première, j’ai trouvé parmi les podcasts le journal de 12 heures du 20 octobre 2016 que j’ai téléchargé et enregistré au format MP3 sur une clé USB qui sera annexée au présent procès-verbal. J’ai extrait l’interview en question que j’ai transcrit ci-après ».
Il n’était donc pas établi que l’huissier de justice avait respecté les impératifs techniques indispensables à la force probante de son constat ; dès lors, il apparaissait que l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne pouvait être tenue pour certaine. Par ailleurs, l’audition de l’enregistrement joint au procès-verbal de constat ne présente aucune utilité dans la mesure où l’authenticité des propos enregistrés n’est pas assurée.
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