Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Jonction de procédures en raison de liens juridiques.
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/04338 et N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL. Jonction des affairesIl a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/03734, en raison de leur connexité. Décision finalePar conséquent, il a été ordonné que les procédures N° RG 24/04338 et 24/03734 soient réunies sous le numéro unique 24/03734, et la procédure se poursuivra uniquement sous ce numéro. Responsabilité de la mise en étatLa décision a été prise par le Conseiller chargé de la mise en état. |
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 Janvier 2025
N° RG 24/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL joint au dossier 24/03734
Appel d’une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE
En date du 23 Septembre 2024
Suivant déclaration d’appel du 18 Décembre 2024
APPELANTE
Madame [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Célia THIBAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [M] prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL et 24/03734 sous le numéro 24/03734 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Le Conseiller chargé de la mise en état,
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