Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement d’appel
→ RésuméDésistement de l’appel par la S.A.S. C040La S.A.S. C040 a déclaré se désister de son appel par des conclusions datées du 09 décembre 2024. Absence de constitution d’avocatAvant ce désistement, M. [J] [K], M. [E] [B] et la S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES n’avaient pas constitué avocat. Notification du désistementLe désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, sans que la S.E.L.A.R.L. FXBX, la S.E.L.A.R.L. ANASTA et la S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES n’aient formé d’appel incident ou de demande incidente. Ce désistement est considéré comme parfait et met fin à l’instance. Conséquences du désistementConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Acte de désistement et extinction de l’instanceLe tribunal donne acte à la S.A.S. C040 de son désistement d’appel et déclare ce désistement parfait, constatant ainsi l’extinction de l’instance. Frais d’appelLes dépens d’appel sont à la charge de l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 14]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/03724 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOLI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 30 JANVIER 2025
Appel d’une décision (N° RG )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 15 octobre 2024
suivant déclaration d’appel du 22 octobre 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. C040 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
M. [J] [K] agissant ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 13]
[Localité 8]
non représenté,
M. [E] [B] agissant ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 11]
[Localité 10]
non représenté,
S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Z] et Maître [W] [A], agissant ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 4]
[Localité 9]
non représentée,
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [S] [P] et de Maître [G] [R], agissant ès-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Maître [O] [H], agissant Es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [I] [X], agissant ès-qualités d’Administrateur Judiciaire de la société C040 depuis le rendu d’un jugement par le Tribunal de commerce de GRENOBLE opérant conversion de la procédure collective en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
MINISTERE PUBLIC représenté par le procureur de la République
[Adresse 15]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03724 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOLI,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.S. C040 de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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