Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de saisine.

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 24/04027 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLQ

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 28 JANVIER 2025

ARTICLES 83,84, 85 et 922 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Appel d’un jugement (n° RG 23/00027)

rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Gap

en date du 28 octobre 2024

suivant déclaration d’appel du 22 novembre 2024

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [G] [K]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes

INTIMEE :

Communauté D’AGGLOMERATION [Localité 4] [Localité 7] DURANCE représentée par son président en exercice, monsieur [D] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes

Vu les dispositions de l’article 917 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 22 novembre 2024 ;

Vu l’avis avant caducité de la déclaration d’appel envoyé par le greffe le 20 décembre 2024;

Attendu que le salarié a relevé appel d’un jugement statuant sur la compétence dès lors que le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire ;

Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas remis au greffe copie de l’assignation délivrée sur autorisation du premier président comme en matière de procédure à jour fixe et qu’il n’a pas formulé d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 20 décembre 2024 lui impartissant un délai de trois semaines pour ce faire ;

Il convient donc, faute de saisine de la cour, de déclarer caduque la déclaration d’appel.