Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Non-respect des délais de procédure dans une contestation.
→ RésuméIdentification des PartiesL’appelante, Madame [F] [T] épouse [H], est née le 31 mai 1965 à [Localité 7] et de nationalité française. Elle réside à [Adresse 2], [Localité 3]. Elle est représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de Vienne. Informations sur l’IntiméL’intimé, Monsieur [C] [P], est né le 14 août 1952 à [Localité 6] et est également de nationalité française. Son adresse est [Adresse 1], [Localité 4]. Il est représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne. Procédure d’AppelLa déclaration d’appel a été enregistrée le 15 octobre 2024 au greffe de la Cour. L’appelant a soumis des observations écrites, mais n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Décision de la CourEn raison du non-respect des délais, la Cour prononce la caducité de la déclaration d’appel. Il est rappelé que cette ordonnance ne peut être rapportée. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant. Notification de la DécisionLes copies de la décision ont été délivrées le mardi 28 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
N° Minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 28 JANVIER 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/03598 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOAA
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 06 septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00095 suivant déclaration d’appel du 14 Octobre 2024
Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [F] [T] épouse [H]
née le 31 Mai 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
INTIME :
Monsieur [C] [P]
né le 14 Août 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 15 octobre 2024 au greffe de la Cour ;
Vu les observations écrites de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 28 JANVIER 2025
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