Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour signification irrégulière

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

1ère Chambre Civile

N° RG 24/01010

N° Portalis DBVM-V-B7I-MFF3

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles-Albert ENNEDAM

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 28 JANVIER 2025

Vu la procédure entre :

M. [P] [B]

né le 22 Septembre 1989 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 4]

représenté par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

S.A.S. BLOCKCHAIN PROCESS SECURITY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 17 décembre 2024, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vu la déclaration d’appel déposée le 4 mars 2024 par M. [P] [B].

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 avril 2024.

Vu l’ordonnance juridictionnelle du 1er octobre 2024 du président de chambre s’étant dit non saisi de l’incident aux fins de caducité d’appel initié par la société Blockchain Process Security selon conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ayant écarté l’application de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens de l’incident à cette société.

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 16 octobre 2024 au visa de l’article 905-1 du code de procédure civile par la société Blockchain Process Security qui demande au président de chambre de :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°24/00926 réalisée par M. [B] le 4 mars 2024,

– condamner M. [B] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens.

Elle soutient que :

– l’acte de signification de la déclaration d’appel qui lui a été délivré le 27 mars 2024 par M. [B] ne comportait pas la déclaration d’appel visée mais uniquement l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, un message RPVA de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Grenoble, un message RPVA de Me [U] du bureau d’ordre de la même cour du 4 mars 2024 et une capture d’écran de l’aperçu des informations saisies préalablement à la transmission au greffe de la déclaration d’appel,

– la déclaration d’appel attendue et visée par l’acte de signification identifiée en pièce jointe du message RPVA du 5 mars 2024 « Récapitulatif DA » ne lui a pas été notifiée,

– la signification du mauvais document équivalant à l’absence de signification, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

Vu les conclusions d’incident en réplique déposées le 14 décembre 2024 par M. [B] qui demande au président de chambre de :

– déclarer recevables et fondées ses conclusions d’incident,

y faisant droit,

– juger parfaitement valable de la déclaration d’appel n° 24/00926 ainsi que sa signification,

en conséquence,

– rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société Blockchain Process Security,

– condamner la société Blockchain Process Security à lui porter et payer la somme

de 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même en tous les dépens et dire que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Me Maher Attyé conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il oppose que :

– le comportement procédural de la société Blockchain Process Security contrevient au principe de loyauté et de l’estoppel et son incident doit être déclaré irrecevable car elle a conclu au fond tout en maintenant son incident de caducité de la déclaration d’appel,

– sa déclaration d’appel a été signifiée ainsi qu’en atteste l’acte de signification par commissaire de justice qui ne peut être contesté qu’à travers une procédure d’inscription en faux,

– toutes les mentions obligatoires permettant à l’intimée de constituer avocat étaient présentes dans le message RPVA du greffe de la cour ainsi que dans le PDF annexé à ce message et tous les documents ont été signifiés,

– la demande de caducité est absurde (sic) dès lors que les prescriptions de l’article 905 du code de procédure civile visent à garantir que la partie intimée dispose de toutes les informations pour constituer avocat ; or, la société Blockchain Process Security a in fine constitué avocat sans avoir à solliciter la moindre information complémentaire auprès de l’appelant.

L’incident a été plaidé et mis en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Nous, C.CLERC, présidente de chambre,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 4 mars 2024 de M. [P] [B] dans l’instance 24/01010,

Condamnons M. [P] [B] à verser à la société Blockchain Process Security une indemnité de procédure de 1.500€ pour l’instance d’appel,

Déboutons M. [P] [B] de sa réclamation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [P] [B] aux dépens de l’incident et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT