Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Désistement et effets sur les obligations financières en matière de garantie.

N° RG 24/01414

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGSF

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS

LRAR aux parties le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024

Appel d’une ordonnance sur requête (N° R.G. 24/25)

rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 4]

en date du 12 mars 2024

suivant déclaration d’appel du 12 mars 2024 transmis à la cour d’appel le 22 mars 2024

APPELANTE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de Mme Alice Richet, greffier

DÉBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2024 , Mme Clerc a été entendue en son rapport, en présence de Madame Blatry, conseiller

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration déposée le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a relevé appel de l’ordonnance rendue sur requête le 12 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vienne ayant rejeté sa demande d’autorisation aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de Mme [G] [V].

Par communication du 4 juin 2024, le procureur général près la cour d’appel de Grenoble a requit l’infirmation de l’ordonnance attaquée afin de permettre le remboursement intégral des sommes versées par la Compagnie Européenne des garanties et cautions au titre de son engagement de caution pour le compte de Mme [V].

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour l’exposé exhaustif du litige, le tribunal judiciaire de Vienne, saisi au fond, a’:

– condamné Mme [V] à payer à la Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 52.377,59€,

– dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024,

– condamné Mme [V] à payer à la Compagnie européenne des garanties et cautions la somme de 3.740,31€ en remboursement des frais,

– condamné Mme [V] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive,

– accordé le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile à Me [E],

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 26 août 2024, la cour d’appel de Grenoble a délivré un certificat de non appel rendant définitif le jugement du 11 juillet 2024.

Dans ses uniques conclusions déposées le 13 septembre 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions demande à la cour de’lui donner acte de son désistement d’appel limité, en faisant fait valoir que compte tenu des termes de la décision de non appel du 26 août 2024, il ne lui parait pas nécessaire de maintenir son appel limité.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil et par arrêt contradictoire,

Donne acte de son désistement d’appel à la Compagnie européenne des garanties et cautions,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la Compagnie européenne des garanties et cautions conserve à sa charge les frais et dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT