Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Transfert provisoire d’emplacement publicitaire
→ RésuméLa résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est impossible en cas de transfert provisoire d’emplacement. Une société, ayant un contrat de longue durée avec une régie, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures après un réaménagement. L’emplacement initial étant temporairement indisponible, le panneau a été déplacé. Lorsque le panneau a été remis en place, l’exploitant n’a pas pu prouver un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Cette décision souligne l’importance de respecter les engagements contractuels même en cas de modifications temporaires.
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de changement provisoire d’emplacement dudit panneau. Une société qui avait régularisé avec une régie, un contrat de longue conservation espace publicitaire, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures. Suite au réaménagement du lieu d’implantation du panneau publicitaire en cause, l’emplacement initial du panneau étant momentanément indisponible, le concédant avait transféré le panneau sur un emplacement provisoire. Le panneau ayant été remis en place, l’exploitant ne caractérisait pas de manquement suffisamment grave pour obtenir la résiliation du contrat.
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