Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE

PROTECTION SOCIALE

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N° Minute

N° RG 24/02844 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLKD

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

LE 19 NOVEMBRE 2024

Appel d’un jugement (N° RG 23/00290)

rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 11 juin 2024

suivant déclaration d’appel du 19 juillet 2024

Vu la procédure entre :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

APPELANT

Et

La [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Par courrier reçu au greffe le 18 octobre 2024 Monsieur [I] [Z], appelant, déclare se désister de l’appel interjeté ;

Qu’il n’y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la chambre sociale,

Vu les articles 400 à 404 et 941 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’appel de Monsieur [I] [Z],

DISONS qu’il entraîne l’extinction de l’instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 11 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l’audience du est supprimée pour cette affaire,

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties,

La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de procédure civile).

Le Président