Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Grenoble
Thématique : Publicité et apparence : la requalification des activités d’une société
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés avec elle en raison d’un vice du consentement. Cette décision souligne l’importance de la réalité des activités exercées par une société, indépendamment de la manière dont elles sont présentées au public.
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Indépendamment du vocable utilisé pour présenter les activités d’une société, les juges ont le pouvoir de requalifier l’activité réellement exercée par une société.
En l’occurrence, une société a été considérée comme exerçant une activité d’agence immobilière en dépit de sa présentation publicitaire qui faisait état d’une « mission de communication pour la transmission de bien immobilier ou commercial » (1). Tout contrat passé avec une telle entité est frappé de nullité (vice du consentement).
(1) La société proposait les activités suivantes : diffusion internationale sur Internet d’annonces immibilières, élaboration du dossier confidentiel du bien à vendre, diffusion nationale du bien sur minitel, visite virtuelle du bien, » traduction » du dossier à la demande d’acheteurs potentiels …
Mots clés : publicité,apparence,requalification
Thème : Publicite et apparence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Grenoble | Date : 18 septembre 2007 | Pays : France
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