Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble, une société se présentant comme une agence de communication pour la transmission de biens immobiliers a été requalifiée en tant qu’agence immobilière. Malgré sa publicité, les juges ont constaté que ses activités réelles correspondaient à celles d’une agence immobilière, entraînant la nullité des contrats passés avec elle en raison d’un vice du consentement. Cette décision souligne l’importance de la réalité des activités exercées par une société, indépendamment de la manière dont elles sont présentées au public.