Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Définition légale du journaliste professionnel en France
→ RésuméSelon l’article L. 761-2 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée, consiste à exercer sa profession au sein de publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition implique l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire, soulignant ainsi la nature professionnelle et encadrée de ce métier. La jurisprudence de la Cour d’appel de Grenoble, datée du 17 septembre 2008, illustre cette réglementation en précisant les conditions d’exercice de la profession de journaliste en France.
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En application de l’article L. 761-2 du code du travail, le journaliste est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en titre le principal de ses ressources. L’exercice de la profession de journaliste suppose ainsi notamment l’existence d’un lien de subordination et le versement d’un salaire.
Mots clés : Journaliste professionnel
Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Grenoble | 17 septembre 2008 | Pays : France
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