Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
Cour d’appel de Grenoble, 17 janvier 2023
Le recours aux artistes auteurs pour des jurys d’examen peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales. En cas de pluriactivité, les rémunérations perçues pour des activités artistiques sont soumises à des régimes spécifiques. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que des artistes intervenaient dans un cadre organisé par une école, établissant ainsi un lien de subordination, ce qui a conduit à leur requalification en tant que salariés.

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