Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Grenoble
Thématique : Fiscalité des avantages en nature pour les artistes dans l’audiovisuel
→ RésuméAu sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Grenoble le 14 octobre 2008, clarifie la distinction entre les frais remboursés et les avantages en nature dans le cadre de la fiscalité applicable aux artistes.
|
Au sens fiscal, une société qui organise elle-même l’accueil des artistes qu’elle emploie à l’occasion d’un festival (réservation, hébergement, nourriture) ne leur verse, au sens de l’arrêté du 26 mai 1975, aucune indemnité à titre de remboursement de frais professionnels. Ces avantages en nature ne peuvent donc être intégrés par l’URSSAF, dans l’assiette des cotisations sociales de la société.
Mots clés : fiscalité,redressement,artistes
Thème : Fiscalite et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Grenoble | Date. : 14 octobre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire