Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
→ RésuméConformité aux délais de procédureL’appelant, M. [L] [J], devait signifier la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué, au plus tard le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Dépôt des conclusionsSelon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, qui n’était pas constitué en tant qu’intimé. Caducité de la déclaration d’appelEn raison du non-respect de ces dispositions, la déclaration d’appel de M. [L] [J] a été déclarée caduque. Décision et recoursLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et rappelle que l’ordonnance peut être contestée selon les modalités de l’article 916 du Code de procédure civile. Frais de justiceLes dépens sont laissés à la charge de M. [L] [J]. |
COUR D’APPEL DE
GRENOBLE
Cabinet de
Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état
2ème Chambre Civile
N° RG 24/02653 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3Q
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
Me Gabriel SABATIER
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU MARDI 14 JANVIER 2025
ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Appel d’un Jugement (N° R.G. 24/00008) rendu par le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 juin 2024 suivant déclaration d’appel du 12 Juillet 2024
Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière,
Vu la procédure entre :
Appelant
M. [L] [J]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Gabriel SABATIER, avocat au Barreau de Grenoble
Et
Intimé
SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-représenté
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenovle, décision attaquée en date du 6 juin 2024, enregistrée sous le n°24/8
Vu la déclaration d’appel de M. [L] [J] en date du 12 juillet 2024 ;
Vu les articles 905-1, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les avis avant caducité envoyés par le greffe par voie électronique le 20 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 905-1 du Code de procédure civile, l’appelant devait signifier au plus tard le 16 septembre 2024 la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions au greffe au plus tard le 7 octobre 2024 et les faire signifier dans le mois suivant à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué ;
Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de M. [L] [J] est déclarée caduque.
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