Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Grenoble

Thématique : Résiliation du Contrat de location de panneau publicitaire 

La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire est soumise au formalisme spécifique de l’article L. 581-25 du code de l’environnement. 

Modalités de la résiliation

A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur,   qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation n’est pas contestable dès lors que la loi n’exige pas la reproduction de l’article L. 581-25 dans la lettre de mise en demeure mais uniquement dans le contrat de location d’emplacement publicitaire, ce qui est de nature à apporter au preneur une information suffisante sur les conséquences d’un défaut de paiement dans le délai d’un mois de la réception de la mise en demeure.

Résiliation pour défaut de paiement du loyer

Dans cette affaire, selon contrat sous seing privé, un propriétaire a donné en location à un exploitant, un emplacement destiné à recevoir deux panneaux publicitaires. Après le décès du propriétaire, le bien immobilier supportant les panneaux publicitaires a été vendu à des acquéreurs qui l’ont divisé et soumis au statut de la copropriété (l’acquéreur d’un immeuble est tenu de poursuivre la location d’un panneau publicitaire). Ne percevant plus leurs redevances, les nouveaux propriétaires ont résilié le contrat de location. La résiliation aux torts du loueur a été confirmée judiciairement.

Moyen de défense inopérant

Le loueur a fait valoir en vain que les panneaux étaient entièrement masqués par la végétation et que leur exploitation avait cessé. Dès lors que le loueur invoque le bénéfice de l’exception d’inexécution, il lui incombe d’établir qu’il est fondé à se soustraire à l’exécution de son obligation principale de payer le loyer convenu en raison d’une inexécution grave et répétée par le bailleur de ses propres obligations. Il doit également justifier d’une réclamation écrite adressée au bailleur.

Il n’était pas non plus établi que le syndicat des copropriétaires avait manqué à ses obligations contractuelles en violation des dispositions de l’article 1719 du Code civil. De surcroît, le loueur avait poursuivi, postérieurement à cette dénonciation, le paiement des loyers (règlements acceptés par les propriétaires successifs). Pour se prévaloir de la résiliation, le loueur aurait dû faire déposer les panneaux publicitaires comme il y est tenu par  l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

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